Pôle suspension de peine

dossier AJ Penal juillet-août 2010 le détenu malade

Nath — 2010-07-30T09:42:54Z

CP de Lannemezan : une personne détenue atteinte de plusieurs pathologies graves et invalidantes voit sa demande de suspension de peine pour raisons médicales rejetée faute d'expertises médicales concordantes

Nath — 2010-07-19T09:46:00Z

La section française de l'OIP informe des faits suivants :

En dépit des nombreuses pathologies dont il est atteint, dont un cancer des poumons pour lequel il a subi une pneumonectomie (ablation complète d'un poumon), la demande de suspension de peine pour raisons médicales formulée par N.M., incarcéré au centre pénitentiaire de Lannemezan, a été rejetée par le tribunal de l'Application des peines de Tarbes (Hautes-Pyrénées).

Le jugement, rendu le 25 juin 2010, se base sur deux des trois expertises médicales demandées par le tribunal dans lesquelles les experts ont considéré que l'état de santé de N.M. n'était pas durablement incompatible avec un maintien en détention.

Incarcéré depuis septembre 1997 en exécution d'une peine de réclusion criminelle prononcée en 1999, N.M. présente des antécédents cardiaques associés à une broncho-pneumopathie chronique obstructive (BPCO) et à une hypertension artérielle.

En janvier 2009, il s'est vu diagnostiquer un cancer des poumons pour lequel il a fait l'objet d'une ablation complète du poumon droit en mai 2009 et d'une chimiothérapie complémentaire de quatre cycles débutés en juin 2009 au centre pénitentiaire de Lannemezan.

Lors de la 3ème cure de chimiothérapie en juillet 2009, N.M. a présenté un choc sceptique sévère secondaire à la chimiothérapie qui a nécessité une première hospitalisation en urgence dans le service de réanimation polyvalente du Centre hospitalier de Bigorre pendant plusieurs semaines, puis une seconde en août, suivie d'une hospitalisation à l'unité hospitalière sécurisée interrégionale (UHSI) de Toulouse. Son pronostic vital étant alors engagé à court terme, N.M. a sollicité le bénéfice d'une suspension de peine pour raisons médicales.

Mais le 25 juin 2010, le tribunal de l'application des peines de Tarbes a rejeté sa demande en l'absence d'expertises médicales concordantes établissant que N.M. est atteint d'une pathologie engageant le pronostic vital ou que son état de santé est durablement incompatible avec le maintien en détention. Si le premier expert a considéré que N.M. « est atteint d'une pathologie engageant le pronostic vital », les deux autres ont conclu que « l'état de santé de N.M. n'était pas incompatible avec une incarcération en milieu ordinaire », concédant cependant qu'une rechute de son cancer bronchique pouvant engager son pronostic vital « dans l'avenir » était probable.

Pourtant, l'état de santé de N.M. s'avère durablement et irrémédiablement dégradé. Depuis l'ablation d'un de ses poumons, il souffre d'une insuffisance respiratoire chronique évaluée entre 40 et 50%, un état « définitif et susceptible d'aggravation ». Il présente, « selon les recommandations internationales et celles de l'INCA [institut national du cancer] », un taux de survie à 5 ans de l'ordre de 20%, « sans prendre en compte la comorbidité cardiaque de M. [N.M.] qui grève encore le pronostic » relève l'un des experts. Le choc septique qu'il a subi en juillet 2009 lui a également engendré une insuffisance rénale chronique.

Bénéficiant depuis près d'un an de l'allocation adulte handicapé (AAH), N.M. est affaibli et doit vivre avec des difficultés respiratoires importantes. Présentant une gêne constante dans la réalisation de tous les actes de la vie quotidienne, il se retrouve dans l'incapacité de réaliser un effort même modéré et ne peut plus travailler. Pour justifier la compatibilité de son état de santé avec un maintien en détention, les experts ont estimé qu'il pouvait bénéficier d'un suivi régulier par le service médical de la prison. Aucune considération n'a été portée au fait que la permanence des soins ne soit pas assuré par ce service médical, ni à ses conditions de vie en détention.

L'OIP rappelle :

que la Cour européenne des droits de l'homme, qui considère que « l'état de santé, l'âge et un lourd handicap physique constituent désormais des situations pour lesquelles la question de la capacité à la détention est aujourd'hui posée au regard [de l'interdiction des traitements inhumains posée à l'article 3 de la Convention] », a déjà condamné la France à deux reprises pour avoir maintenu en prison des condamnés dont l'état de santé était incompatible avec la détention (CEDH Mouisel c.France, 14 novembre 2002 et Rivière c. France, 11 juillet 2006)

Cour d'appel de Grenoble : examen prochain de la demande de libération d'un prévenu dont l'état de santé est incompatible avec la détention

Nath — 2010-06-16T09:51:00Z

La section française de l'Observatoire international des prisons informe des faits suivants :

La Chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Grenoble examinera demain, jeudi 17 juin, l'appel contre une décision de rejet d'une demande de mise en liberté de H.C., incarcéré au centre pénitentiaire d'Aiton (Savoie) en détention provisoire, dont nombreuses analyses médicales attestent que son état de santé est incompatible avec un maintien en détention.

H.C., incarcéré au centre pénitentiaire d'Aiton, est atteint d'une insuffisance coronarienne chronique évolutive pour laquelle il est soigné depuis 2001. Sa demande de mise en liberté a été rejetée par le juge des libertés et de la détention (JLD) le 3 juin dernier aux motifs que « la détention de la personne mise en examen constitue l'unique moyen », « de [la] préserver » et de « mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public ». Contacté par l'OIP le 15 juin 2010, le JLD a fait valoir que H.C. « a un problème de santé que personne ne conteste. » Mais que « la demande a été rejetée par rapport à un certain nombre de critères » et que « son état de santé a été pris en compte ». Pourtant l'ordonnance de rejet ne fait pas référence à une expertise médicale du 13 mai 2010, demandée par la juge d'instruction dans le cadre de l'information judiciaire afin de déterminer si l'état de santé de H.C. est compatible « avec une détention provisoire dans une maison d'arrêt classique ou dans une structure pénitentiaire médicalisée » et portée à la connaissance du JLD. Celle-ci relève que H.C. « nécessite une surveillance cardiologique constante, ce qui ne peut être assuré au centre pénitentiaire d'Aiton », que « sur le plan psychologique, [il] a besoin également d'un suivi important tout aussi difficilement assuré au centre pénitentiaire ». Le traitement médical dont il bénéficie, « actuellement important », « devrait être ajusté ce qui peut difficilement être réalisé au centre pénitentiaire ». En conclusion, l'expert a estimé « que l'état de Monsieur [H.C.] est incompatible avec la détention provisoire en maison d'arrêt classique et qu'il est difficilement compatible avec la détention en structure pénitentiaire médicalisée sauf à l'y laisser jusqu'à son procès ». Interrogé par l'OIP le 15 juin 2010, l'expert a précisé la définition des termes « difficilement compatible » : « il y a 90% de probabilité, au minimum, pour qu'il soit mal soigné ». A l'issue de l'examen médical, celui-ci a par conséquent souligné qu' il paraît « plus logique de le laisser en liberté provisoire, sous contrôle judiciaire, jusqu'à son procès ».

Depuis son incarcération le 29 septembre 2008, H.C. a fait l'objet de plusieurs hospitalisations « justifiées », d'après l'expert, « par son état coronarien et cardio-vasculaire précaire ». A plusieurs reprises, il a été hospitalisé au centre hospitalier d'Annecy ainsi qu'au CHU de Grenoble où il a notamment subi, le 26 novembre 2009, un quadruple pontage, suivi d'une hospitalisation à l'unité hospitalière sécurisée interrégionale (UHSI) de Lyon. De nombreux certificats médicaux établis au cours de ces hospitalisations successives attestent de l'incompatibilité de l'état de santé de H.C. avec la détention qui ne permet pas une prise en charge adéquate, et de l'effet aggravant de celle-ci sur sa maladie. Le 18 mai dernier, un cardiologue du centre hospitalier de Grenoble a constaté que « le traitement médical renforcé est indispensable chez ce patient, ainsi qu'un contrôle optimal des facteurs de risque, et un suivi cardiologique régulier » avant de conclure qu'« il est évident que l'incarcération compromet une prise en charge médicale optimale l'incarcérationcomplique considérablement la prise en charge, qui nécessite à la fois de potentielles extractions en urgence, mais également des examens spécialisés difficiles à mettre en œuvre ». ». Le 15 janvier 2010, un médecin du centre hospitalier de Chambéry avait déjà indiqué dans un certificat médical que « l'incarcération complique considérablement la prise en charge, qui nécessite à la fois de potentielles extractions en urgence, mais également des examens spécialisés difficiles à mettre en œuvre ».

Contacté par l'OIP le 15 juin 2010, le centre hospitalier de Chambéry, qui assure les soins au sein de la prison d'Aiton, se dit « très inquiet » quant à l'état de santé de H.C. « Ce Monsieur est à très haut risque qu'il se passe quelque chose d'extrêmement grave. », « à tout moment ». Cet état de fait est « très angoissant pour lui. Il est très tendu, très anxieux par rapport à ça, et il a raison sur cette angoisse ». Ce propos fait écho au contenu de l'expertise. Le médecin expert ayant également relevé « la persistance d'un état dépressif prononcé, sans doute en relation avec son incarcération mais aussi avec sa maladie cardiaque et les risques d'aggravation qui sont certains compte tenu de la persistance de facteurs de risques importants ». Des facteurs de risques en regard desquels un médecin du centre hospitalier de Lyon-Sud a estimé, le 15 juin 2010, que H.C. "a un avenir engagé à court terme et peut mourir à tout moment ».

L'OIP rappelle :

que la Chambre criminelle de la Cour de cassation a récemment rappelé aux juges de la détention provisoire leur obligation de vérifier si la situation sanitaire du mis en examen est « incompatible avec une mesure de détention provisoire » et si le prononcé d'une telle mesure est susceptible d'amener l'intéressé à subir « un traitement dégradant » ; la circonstance que « les faits reprochés sont particulièrement graves » n'ayant aucune conséquence (Crim., 2 sept. 2009, n°09-84.172, AJ pénal, 2009.452)

que la Cour européenne des droits de l'homme, qui considère que « l'état de santé, l'âge et un lourd handicap physique constituent désormais des situations pour lesquelles la question de la capacité à la détention est aujourd'hui posée au regard [de l'interdiction des traitements inhumains posée à l'article 3 de la Convention] », a déjà condamné la France à deux reprises pour avoir maintenu en prison des condamnés dont l'état de santé était incompatible avec la détention (CEDH Mouisel c.France, 14 novembre 2002 et Rivière c. France, 11 juillet 2006)

Sida : « Suspension, ça veut dire qu'il faut mourir, sinon on retourne en prison »

Nath — 2010-06-06T10:03:00Z

Tony a été libéré pour raisons médicales. Il raconte les difficultés pour bénéficier de la loi Kouchner.

Par SONYA FAURE- Liberation

Depuis le 4 mars 2002, la « loi Kouchner » permet de suspendre les peines des détenus malades dans deux cas : si leur pronostic vital est engagé, ou si leur état est incompatible avec la détention. « Mais elle est peu appliquée : elle devait améliorer la prise en charge des malades. En réalité, seules les personnes en fin de vie en bénéficient, et meurent peu après leur sortie », explique Ridha Nouiouat, médecin, chargée des questions carcérales à Sidaction. L'association organise aujourd'hui une journée consacrée aux détenus séropositifs (1). « On s'acharne à garder les malades en prison sous prétexte que l'offre de soins est la même qu'à l'extérieur - les détenus ont par exemple bénéficié de la trithérapie en même temps que les malades dehors. Mais dans les faits ? »

Tony (2), 59 ans, aura passé seize ans en prison. Pendant de nombreuses années, l'association Aides l'a accompagné. Il en est sorti il y a quelques mois : suspension de peine pour raison médicale. Il raconte la maladie qu'il faut cacher, les soins parfois erratiques. Le terrifiant paradoxe qu'il y a à se battre pour obtenir une suspension de peine… qui suppose de recevoir l'attestation de sa mort à court terme.

Avoir le VIH en prison. « J'ai longtemps réussi à le cacher. Ça veut dire ne pas se rendre à la permanence du médecin spécialiste VIH. Ne pas bénéficier d'une surveillance médicale appropriée : radios, compléments alimentaires… Et puis ça s'est su. Du jour au lendemain, des détenus ne vous parlent plus ou vous insultent : pédé, drogué… Les surveillants aussi, parfois : « Toi, le sidaïque… », me disait l'un d'eux.

« Ils mettent des gants pour faire les fouilles de cellule ou vous mettre les menottes, alors qu'ils ne le faisaient pas quelques jours plus tôt. »

Le secret médical. « C'est quand j'ai fini par aller voir le médecin spécialiste que les gens ont su. Sans doute une fuite d'un infirmier ou d'un surveillant de l'infirmerie… Parfois, même pas besoin ! Prenez ce qui m'est arrivé dans une maison d'arrêt : nous étions 20 détenus dans la salle d'attente, certains pour voir le dentiste, d'autres l'ophtalmo, quand un infirmier m'interpelle très fort, devant les autres : « Monsieur Tony F., le médecin spécialiste VIH vient d'arriver, il va vous recevoir ! » »

Les soins. « Quand ils ont commencé à distribuer des trithérapies, au début des années 2000, je restais sans cachets pendant des semaines entre deux ordonnances, faute de pouvoir décrocher un rendez-vous chez le médecin : ils sont débordés.

« En 2007, j'ai attrapé un sarcome de Kaposi [une tumeur de la peau, ndlr]. Je savais ce que c'était mais le médecin me répondait : « Mais non, des grains de beauté, tout ça… » Puis, l'année dernière, je me suis mis à tousser. Il me disait que c'était les restes d'une pneumonie. Huit mois plus tard, on m'a diagnostiqué un cytomégalovirus (CMV), qui, faute d'avoir été pris à temps, a favorisé la tumeur au poumon qu'on m'a diagnostiquée depuis. Mon état se dégradait. Un surveillant plus attentionné m'a vu dans mon lit, s'est inquiété : je ne pouvais plus parler, à peine respirer. J'étais en train de mourir. J'ai été envoyé à l'hôpital Bicêtre [à Paris]. C'est seulement là qu'on a détecté le CMV. »

L'hospitalisation en UHSI. « A l'UHSI, les soins, les infirmières, les médecins sont impeccables [l'unité hospitalière sécurisée interrégionale est chargée d'hospitaliser les détenus, au sein des CHU]. Mais l'administration pénitentiaire a tellement peur des évasions que les conditions d'enfermement sont pires qu'au mitard. Pas le droit de fumer, de téléphoner, d'aller en promenade. Les fenêtres sont bloquées alors qu'elles ont des barreaux et qu'on est au douzième étage !Normalement, les UHSI sont prévues pour de courtes hospitalisations. J'y suis resté quarante jours d'affilée. Je ne pensais qu'à me tuer. J'avais commencé à tresser un morceau de drap, guettais le moment où personne ne viendrait me décrocher. Certains préfèrent se laisser mourir au fond de leur cellule plutôt qu'aller se faire soigner en UHSI. »

La suspension de peine « A la fin de ma détention, j'étais allongé 21 heures sur 24. Je suis devenu aveugle d'un œil, mes dents se sont déchaussées. Pour ma première demande de suspension de peine, les deux experts sont venus ensemble - c'est illégal : leurs expertises doivent être menées à quinze jours d'écart. Ils n'ont pas demandé mon dossier médical. Conclusion : « Pronostic vital engagé, mais compatible avec la détention. » Six mois après, nouvelle demande, nouveaux experts, qui eux, prennent connaissance de mon dossier. « Pathologie engageant le diagnostic vital probablement à court terme. » Je suis dehors. A tout moment, le juge peut demander une expertise et revenir sur ma libération. Suspension, ça veut bien dire ce que ça veut dire. Il faut mourir, sinon on retourne en prison. Le médecin m'a bien expliqué : dès que la radiothérapie ne fera plus effet, je risque de rechuter. Je crois bien que je suis foutu. » Tony pèse aujourd'hui 50 kilos.

(1) Le Sidaction, qui consacre 300 000 euros à des projets en prison, organise aujourd'hui un colloque à Paris. Rens. : www.sidaction.org

Photo Philippe Guionie. Myop

(2) Le prénom a été modifié.

Cour d'appel de Nîmes : malgré un pronostic vital engagé à court terme, une personne détenue voit l'examen de sa demande de suspension de peine pour raisons médicales à nouveau reportée

Nath — 2010-06-02T09:53:00Z

La section française de l'Observatoire international des prisons (OIP) informe des faits suivants :

La Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel de Nîmes devait se prononcer, le 1er juin 2010 sur la demande de suspension de peine pour raisons médicales, déposée depuis près de seize mois par une personne détenue. En dépit d'un pronostic vital engagé à court terme, la Cour a, à nouveau, reporté l'examen de cette demande.

Le 1er mars 2010, l'OIP informait de l'examen le lendemain par la Chambre d'application de la Cour d'appel de Nîmes de la demande de suspension de peine pour raisons médicales d'une personne détenue à l'Unité hospitalière sécurisée inter-régionale (UHSI) de Marseille. M. L. est atteint d'une grave maladie pulmonaire et a présenté plusieurs épisodes de décompensation respiratoire sévère. Lors des débats à l'audience du 2 mars, auxquels M. L. n'avait pu assister en raison de son hospitalisation depuis le 12 février 2010 « dans un état grave », l'avocat général avait requis sa remise en liberté.

Mais contre toute attente, la Chambre de l'application des peines a, par un arrêt du 13 avril 2010, décidé la réouverture des débats et renvoyé l'affaire au 1er juin, estimant nécessaire qu'une nouvelle expertise médicale soit réalisée. Elle a considéré que les termes du dernier certificat, daté du 24 mars 2010, remis par le personnel soignant en charge de M. L., évoquant « un pronostic vital engagé à plus ou moins court terme », étaient « ambigus » et estimé nécessaire de « déterminer lequel des deux diagnostics simultanément évoqués se trouve le plus conforme à l'état de santé de M. L., à savoir à court, ou moyen terme ». A cette fin, elle a désigné l'un des experts ayant précédemment eu à examiner M. L. et chargé celui-ci de rendre ses conclusions avant le 17 mai 2010.

L'expertise n'a pas été réalisée dans le délai imparti. Dans un courrier adressé au président de la Chambre de l'application des peines daté du jour de l'expiration de ce délai, l'expert a suggéré d'attendre le retour de M. L. au centre pénitentiaire d'Avignon, établissement dans lequel il était écroué avant son hospitalisation, pour procéder à son examen. Cette suggestion n'a pas été retenue par le président de la Chambre, qui a estimé que l'état de santé de M. L. requérait qu'il soit examiné à l'UHSI. Cependant dans l'attente des conclusions de l'expert, l'audience a, une nouvelle fois, été reportée au 29 juin prochain.

Un retour en détention n'est plus envisageable. La dépendance de M. L. à l'oxygène s'étant fortement accrue, il est nécessaire désormais de le faire bénéficier d'une cuve d'oxygène liquide, « impossible à mettre en place en détention » constate son médecin pneumologue dans le certificat médical du 24 mars 2010. Il présente par ailleurs de nombreux épisodes de détresse respiratoire lors de la réalisation des gestes de la vie courante. Son état s'aggrave encore, comme le relève le service médical dans un nouveau certificat daté du 4 mai 2010 qui constate que « l'évolution de sa maladie engage maintenant le pronostic vital à court terme ». « M. L. relève actuellement de soins continus et palliatifs pouvant être assurés par une hospitalisation à domicile, à proximité d'un hôpital comportant un service de pneumologie et une réanimation » conclue-t-il.

L'OIP rappelle que :

l'article 721-1-1 du code de procédure pénale indique qu'en « cas d'urgence, lorsque le pronostic vital est engagé, la suspension peut être ordonnée au vu d'un certificat médical établi par le médecin responsable de la structure sanitaire dans laquelle est pris en charge le détenu »

La France a déjà été condamnée à deux reprises par la Cour européenne des droits de l'Homme pour avoir maintenu en prison des condamnés dont l'état de santé était incompatible avec la détention (CEDH Mouisel c.France, 14 novembre 2002 et Rivière c. France, 11 juillet 2006)

Colloque Sidaction VIH et Prison - 6e édition

Nath — 2010-06-01T10:00:00Z

VIH et prison : quelles alternatives à l'enfermement des malades ?

Malgré des avancées significatives induites par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, les procédures permettant la libération des malades incarcérés, présentant une pathologie lourde, restent difficiles à mettre en œuvre.

Les procédures d'application de la suspension de peine et les autres aménagements de peine pour raisons médicales censés apporter des réponses à cette question sont aujourd'hui très largement critiqués sur le terrain.

La question des personnes vivant avec le VIH incarcérées pose de son côté des interrogations spécifiques au regard de ces dispositifs.

En donnant la parole à des acteurs de terrain (usagers, personnels pénitentiaires, juristes, soignants...), à des personnalités qualifiées et à des représentants des administrations de la santé et de la justice, nous souhaitons explorer l'ensemble de ces dispositifs et les possibilités offertes pour la libération des malades incarcérés.

Pour télécharger le texte de présentation de la journée cliquez ici

Le programme et la liste complète des intervenants sont disponibles sur ce lien en cliquant ici

Pour toute question complémentaire contacter : Ridha Nouiouat au 01.53.26.45.76 ou par mail : r.nouiouat@sidaction.org

Ajaccio Antoine Recco libéré pour raison médicale

Nath — 2010-05-07T12:38:00Z

Il pourra finir ses jours en Corse. La décision est tombée hier en début d'après-midi. La cour d'appel de Paris a confirmé la suspension de peine d'Antoine Recco, condamné en 1986 à la réclusion criminelle à perpétuité pour le meurtre de deux touristes à Propriano. Les motivations de ce jugement sont d'ordre médical.

À 81 ans, dont 27 passés sous les verrous, l'un des plus anciens détenus de France souffre actuellement de graves problèmes de santé. Quatre demandes de libération avaient été effectuées en ce sens devant le tribunal d'application des peines de Créteil. Qui avait délivré au début du mois de mars un avis favorable.

Avant que le parquet ne fasse appel. Finalement, l'ancien pêcheur de Propriano quittera sa cellule de Fresnes ces jours prochains. Le temps d'aménager son transfert médicalisé vers le centre hospitalier de Castelluccio.

Une nuit de septembre tragique dans le Valinco

Cette libération intervient près de trente ans après des faits qui ont ouvert une large plaie dans le Valinco. Suscité émotion et indignation en Corse. Et au-delà. Ramenant à la fin d'un tragique mois de septembre 1981. Deux jeunes femmes âgées de 21 ans sont alors portées disparues. Isabelle Gauchon et Geneviève Clément, originaires de la Nièvre et du Rhône, étaient venues pour passer une dizaine de jours en Corse pour faire du camping. Leurs affaires sont manquantes. De même que la moto avec laquelle elles se déplaçaient. À leur famille, elles écrivent qu'elles vont « manger de la langouste. » Fugue, suicide, noyade, ou encore meurtre : aucune hypothèse n'est laissée de côté. Ce ne sera qu'un an plus tard que ce mystère sera élucidé. Leur moto aurait été vue sur le bateau d'un pêcheur de Propriano, Antoine Recco. Il est interpellé. L'affaire va alors déchaîner une tempête médiatique. Et aura un grand retentissement dans l'opinion publique. Notre confrère, Jean-Claude Lanfranchi, le 16 août 1982, s'interroge dans nos colonnes. Recco est-il « la victime d'un complot, ou un machiavélique meurtrier ? » Ses aveux, acquis au prix d'une garde à vue de 36 heures, ne laisseront pas de place au doute le lendemain. Le quinquagénaire massif, décrit comme doux, par sa famille reconnaîtra les avoir emmenées à bord. Puis les avoir étranglées car « elles refusaient ses avances. » Avant de faire disparaître la moto avec un complice. Entre-temps, il se rétractera.

« Janus »

Le procès se tiendra cinq ans après le double meurtre devant la cour d'assises de Corse-du-Sud. Au terme d'une longue enquête. Avec pléthore de témoins, dont bon nombre de moralité. Mais sans cadavre. Cependant, le principe du droit français est l'intime conviction. Non la preuve. Au terme de journées éprouvantes, Antoine Recco niera en bloc. Ses trois avocats, Mes Antoine Sollacaro, François de Casalta et Alain Furbury, plaidant l'acquittement, n'emporteront pas l'indulgence du jury. La partie civile, portée par six défenseurs dont Me Gilbert Collard qui le présenta alors comme « Janus, aimable et gentil sur terre, violent et furieux en mer » ne parviendra pas à lui faire dire ce qu'il est advenu des deux jeunes filles. À l'issue du verdict, il ne manifestera aucune réaction. Devant des familles effondrées. Si les corps d'Isabelle Gauchon et Geneviève Clément n'auront peut-être jamais de sépulture, Antoine Recco, désormais âgé, affaibli et malade a légalement purgé sa dette envers la société.

Paul Ortoli

Cour d'appel de Nîmes : examen de la demande de suspension de peine d'un détenu sous assistance respiratoire permanente

Nath — 2010-03-01T10:55:00Z

La section française de l'Observatoire international des prisons (OIP) informe des faits suivants :

La Cour d'appel de Nîmes examina demain la demande de suspension de peine présentée par un détenu du centre pénitentiaire d'Avignon atteint d'une grave maladie pulmonaire, placé sous oxygénothérapie permanente et en fauteuil roulant.

La demande de celui-ci avait été rejetée par le TGI d'Avignon, malgré l'inadéquation de sa prise en charge et l'aggravation continue de son état de santé.Agé de 67 ans, J. L est incarcéré depuis 1988 et écroué au centre pénitentiaire d'Avignon-Le Pontet (Vaucluse). Il souffre de longue date d'une insuffisance respiratoire due à un tabagisme ancien et important, qui a provoqué une grave maladie pulmonaire. En février 2009, lors d'une hospitalisation en soins intensifs à l'Hôpital Nord de Marseille, il s'est vu diagnostiquée une broncho-pneumopathie chronique obstructive aggravée d'un emphysème destructif. La maladie affecte de manière permanente ses capacités respiratoires. Il doit subir une oxygénothérapie permanente par extracteur (concentrateur à partir de l'air ambiant) et fait l'objet d'hospitalisations régulières en raison d'épisodes de détresse respiratoire.

Depuis un an, les déplacements de J.L. dans la prison se limitent à un périmètre très restreint. Il « ne se déplace plus, sauf à se rendre à l'infirmerie » relève l'administration pénitentiaire dans un rapport au juge d'application des peines. Il n'a plus aucune activité et a dû renoncer aux unités de vie familiales. Son état requiert, d'après les autorités pénitentiaires, « une prise en charge complexe en raison de son assistance respiratoire, difficilement compatible avec son maintien au centre pénitentiaire du Pontet ». L'un des médecins experts qui examiné M. L en juillet 2009 relevait que celui-ci était « cyanosé des lèvres » malgré son assistance respiratoire, et qu'il présentait de manière significative une désaturation en oxygène lors des efforts de la vie quotidienne comme le simple fait de s'allonger sur un lit.

Depuis la réalisation de cette expertise, son état s'est encore dégradé. En octobre 2009, M. L a présenté une nouvelle détresse respiratoire particulièrement sévère justifiant son hospitalisation en urgence au service de réanimation du CHU d'Avignon. Il a ensuite été admis au sein de l'unité hospitalière sécurisée de Marseille (UHSI), avant de réintégrer le centre pénitentiaire fin novembre 2009.

Depuis, J.L. ne se déplace plus qu'en fauteuil roulant. Se laver, manger, nettoyer sa cellule s'avère particulièrement difficiles. Sa dépendance accrue à l'oxygénothérapie impose désormais la présence de deux extracteurs d'oxygène en cellule. Or, outre le bruit et l'inconfort du dispositif relevé par le service médical de la prison, l'exiguïté des cellules ne permettent pas une utilisation de celui-ci dans des conditions adéquates. Selon un certificat médical émis fin novembre 2009, une cuve d'oxygène liquideserait nécessaire pour assurer la prise en charge de M. L. Mais, compte tenu des risques d'explosion, celle-ci ne peut être installée en détention pour des raisons de sécurité. Au regard de cette impossibilité, les médecins qui le suivent ont estimé que l'état de santé de l'intéressé était « incompatible avec la détention ».

En dépit de la gravité de son état de santé, sa demande de suspension de peine a été rejetée le 21 décembre 2009 par le TGI d'Avignon. Le refus est motivé par le fait que les différentes expertises ne concluent pas de manière concordantes à l'engagement du pronostic vital du fait de la maladie ou à l'incompatibilité durable de l'état de santé avec la détention, à condition que J.L. soit correctement équipé d'un matériel d'oxygénothérapie et bénéficie d'un traitement adapté.

Le 26 janvier 2010, M. L a de nouveau été hospitalisé en urgence au CHU d'Avignon après une nouvelle décompensation respiratoire et transféré à l'UHSI de Marseille le 12 février pour un nouveau bilan de santé.

Selon l'un des magistrats de la juridiction, interrogé par l'OIP, le tribunal a considéré s'être trouvé « dans ce dossier dans un rapport de force », soulignant que l'intéressé « bénéficie de soins adéquats », que « ses conditions de détention sont normales et adaptées à sa pathologie ». Il estime que « c'est son propre comportement qui pose problème », faisant référence à la persistance de son addiction au tabac malgré plusieurs tentatives de sevrage et à plusieurs grèves de la faim menées en protestation contre un éventuel transfert au centre national d'orientation (CNO) de Fresnes (Val-de-Marne), qu'aurait légalement imposé l'examen d'une demande de libération conditionnelle antérieurement présentée par J.L.

L'OIP rappelle que :

la Cour de cassation juge que « l'incompatibilité durable du maintien en détention avec l'état de santé du condamné doit s'apprécier concrètement au regard des possibilités offertes par les établissements pénitentiaires susceptibles de le recevoir » (Cass. Crim., 7 janvier 2009) ;

la Cour européenne des droits de l'homme considère que « l'état de santé, l'âge et un lourd handicap physique constituent désormais des situations pour lesquelles la question de la capacité à la détention est aujourd'hui posée au regard de [l'interdiction des traitements inhumains et dégradants] » (CEDH Rivière c. France, 11 juillet 2006). La France a déjà été condamnée à deux reprises pour avoir maintenu en prison des condamnés dont l'état de santé était incompatible avec la détention.

la suspension de peine pour raisons médicales

Nath — 2010-02-10T14:14:36Z

- Textes et analyses juridiques

Mort en prison, Justin, 77 ans, ne savait plus pourquoi il était là

Nath — 2010-01-29T13:24:38Z

Il s'appelait Justin, il avait 77 ans ; il est mort, comme un chien, seul dans sa cellule du vieux centre de détention de Liancourt dans l'Oise, le 26 novembre 2009 ; il a été retrouvé inanimé, à 23h10 par le surveillant qui effectuait sa ronde, saignant au niveau du visage ; le décès à a été constaté à 23h30.

Ce drame, c'est l'échec désastreux de tous les intervenants qui ont joué un rôle dans la procédure de suspension de peine qui devait aboutir à la remise en liberté de Justin pour raison médicale.

Ce texte a été voté au sein de la loi du 4 mars 2002, dite loi Kouchner, afin de permettre aux personnes détenues dont le pronostic vital est engagé ou dont l'état de santé est incompatible avec la détention de voir la peine qu'elles purgent suspendue pour une durée indéterminée. Le but : leur permettre de finir leur jours en liberté ou de se voir prodiguer des soins jusqu'à retour en meilleure santé.

Justin était âgé, malade, handicapé en fauteuil roulant, sénile ; il ne pouvait plus dire quelle peine il purgeait ; il avait du mal à reconnaître les personnes qui venaient le rencontrer. L'épreuve des toilettes, à l'autre bout de la cellule

Il comprenait difficilement les explications que je lui donnais afin de lui expliquer que la procédure compliquée qui était en œuvre devait permettre de le remettre en liberté, chez une amie de vingt ans ; à chaque visite, il fallait le lui expliquer à nouveau.

Justin se déplaçait, comme de nombreux autres détenus de Liancourt, en fauteuil roulant ; il ne marchait pratiquement plus, sinon quelques pas dans sa cellule et très lentement, lorsqu'il éprouvait le besoin de se rendre sur les toilettes, à l'autre bout de sa cellule.

Généralement, il y arrivait trop tard, et il appartenait aux codétenus ou aux surveillants de nettoyer.

Il avait besoin d'aide pour tout le reste, soit le reste de la toilette, s'habiller, se déplacer à l'extérieur de sa cellule ainsi que tout ce qui concernait ses repas, à l'exception du geste consistant à porter les aliments à sa bouche.

Malgré tout cela, Justin, à l'issue de l'audience du 10 juillet 2009, devant le tribunal de l'application des peines, n'a pas obtenu la suspension de peine qu'il demandait ! Pour le parquet, nous sommes tous « soumis aux outrages du temps »

Ce jour-là, comme cela m'arrive beaucoup trop souvent, j'ai poussé son fauteuil roulant dans la salle d'audience aménagée en détention, je l'ai installé à côté de moi. J'étais confiant, je me disais que les juges allaient bien voir que la place de Justin n'était pas en prison. Ils allaient bien voir que Justin était incapable d'aligner une phrase compréhensible.

L'administration pénitentiaire avait émis un avis favorable au motif, que j'ai partagé, qu'il n'appartenait pas aux surveillants de nettoyer la cellule tous les jours après les accidents de parcours vers les toilettes.

Malgré ce tableau affligeant, d'une tristesse inouïe, le parquet s'est retranché derrière les expertises pour réclamer le rejet de la requête au motif que « l'âge n'est pas en soi une raison justifiant une remise en liberté » et que nous étions tous « soumis aux outrages du temps » !

Heureusement, le tribunal d'application des peines, par sa décision, rendue le 7 août, n'a pas rejeté la demande, mais a ordonné un complément d'expertise, confié aux mêmes experts, afin d'apprécier la compatibilité de l'état de santé de Justin avec la détention. Comme si ça ne sautait pas aux yeux ! Des rapports bâclés mais qui engagent la vie d'un homme

Le dossier de Justin a donc été renvoyé à l'audience du 19 octobre.

Ce jour là, le dossier a, à nouveau, été renvoyé…les experts n'étaient pas passés.

Le 16 novembre 2009, lorsque je suis venu voir Justin à Liancourt, Justin m'a dit que les docteurs n'étaient pas encore venus… Il n'avait vu personne.

Puis, plus aucune nouvelle jusqu'à ce que je reçoive, il y a quelques jours, mi-décembre, un certificat de décès de Justin.

Personne ne m'avait prévenu qu'il était décédé depuis plus de trois semaines.

J'obtiens les PV relatant les circonstances du décès de Justin.

J'apprends qu'il était en phase terminale, en surveillance spéciale depuis le 15 novembre, qu'il saignait de la bouche quelques jours avant son décès, qu'un surveillant, la nuit de celui-ci, vers 20h20, l'a vu allongé sur son lit, a bien vérifié qu'il respirait toujours, avant de le retrouver, à 23h05, par terre, inanimé, ne ventilant plus.

Qu'en ont pensé les experts qui ont examiné Justin dans le cadre de la procédure de suspension de peine ?

Le moins que l'on puisse dire, c'est qu'ils ont totalement failli à leur mission. Un expert a jugé son état compatible avec la détention !

Ce que je sais c'est que souvent, les rapports que j'ai lus dans de telles procédures qui engagent le reste de la vied'un homme ne dépassaient pas une page, de véritables torchons, à peine plus long qu'une ordonnance pour un rhume.

Il y eut même un expert pour affirmer que le pronostic vital n« était pas engagé et que son état de santé était compatible avec la détention !

Voilà, je ne sais comment intituler ce texte ni quel est réellement son but ; peut-être déverser un trop plein d'amertume suite au décès de Justin. Un élément de plus qui entretient ma révolte et qui m'a poussé à jeter ce que j'ai sur le cœur et qui s'accumule depuis plus de douze années que je passe mes journées en prison ; je le dois à Justin, à Jeff, à Christian, à Jacky, aux deux Thierry, à Jean-François, à Idir, à Malik, à Nordine, et à tous les autres qui sont sortis de prison en bon ou mauvais état, ou… morts.