PARIS, 14 mars 2007 (AFP) - Les juges d’application des peines (JAP) ont demandé mercredi que soit « impérativement » trouvée une solution au manque de lieux d’accueil pour les détenus malades, qui bénéficient de suspension de peine pour raisons médicales. A la suite des organisations réunies au sein du "Pôle suspension de peine", l’Association nationale des juges d’application des peines (Anjap) a jugé cette situation « anormale dans un Etat de droit », a insisté son président Michaël Janas, lors d’une réunion de l’association à Paris. Selon une enquête interne de l’Anjap auprès des juges, les refus de suspension de peine médicale sont dus dans 17 % des cas à la difficulté de trouver un hébergement à la sortie de prison. "On se retrouve avec des détenus qui ne peuvent pas être maintenus en détention. Il est anormal dans un Etat de droit qu’ils restent en prison en dépit des risques qui pèsent sur eux. Il faudrait impérativement trouver une solution", a estimé M. Janas. Le 28 février, à l’occasion des cinq ans de la loi Kouchner, qui autorise les suspensions de peine pour raisons médicales, le "Pôle suspension de peine" avait lui aussi dénoncé cette situation. Le Conseil d’Etat a pour la première fois, vendredi, rappelé le service hospitalier à ses obligations à l’égard des détenus malades, qui répondent aux critères définis par la loi sur la suspension de peine : un état de santé « durablement incompatible » avec la détention et un pronostic vital engagé à court terme.

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