Le Pôle de réflexion et d’action sur la suspension de peine a été créé à l’initiative d’Act Up en novembre 2002 pour lutter pour une application effective de la loi. Il regroupe des magistrats, des avocats, des travailleurs sociaux, des médecins, des citoyens et les associations et syndicats suivant : l’association des chrétiens pour l’abolition de la torture (ACAT), Act Up-Paris, Aides Ile de France, Aurore, l’association nationale des juges de l’application des peines (ANJAP), l’association réflexion et action prison et justice (Arapej) Ile de France, l’association d’aide à l’insertion professionnelle (ARAIP), Croix Rouge française, Ligue des Droits de l’Homme, Groupement étudiant national d’enseignement aux personnes incarcérées (Genepi), Groupe multiprofessionnel des prisons (GMP), Observatoire du droit des usagers (ODU), Les petits frères des pauvres, Secours catholique, Syndicat de la magistrature (SM), Syndicat des avocats de France, (SAF) et SOS habitat et soins.

Cinq ans après le vote de la loi Kouchner, les suspensions de peines pour raisons médicales sont appliquées de manière « trop restrictive » et souffrent d’un « manque de structures adaptées à l’accueil des détenus malades à leurs sortie », estiment des magistrats, des avocats, des médecins et des associations réunis dans un collectif, le Pôle de réflexion et d’action sur la suspension de peine, luttant pour une application effective de la loi. Le bilan de la loi du 4 mars 2002, dite loi Kouchner, est « préoccupant, voire désastreux », a déclaré, au nom du collectif, Délou Bouvier, magistrate, lors d’une conférence de presse qui s’est tenue mardi 27 février à Paris. Depuis la mise en application de la loi en 2002 et jusque fin 2006, quelque 269 suspensions de peine ont été accordées sur 533 demandes au total. « Au cours de ces cinq années, près de 400 détenus sont morts de vieillesse ou suite à une maladie au cours de leur détention », a précisé la magistrate.

Une mise en oeuvre trop restrictive

Dans le collimateur des membres du collectif, « l’inertie collective » et celle notamment des ministères de la Santé et de la Justice. Etienne Noël, avocat de nombreux détenus ayant fait une demande, a évoqué des « freins importants à l’application d’une loi qui avait suscités de nombreux espoirs ». A l’origine, la loi prévoyait de suspendre la peine des détenus dont le pronostic vital est engagé ou dont l’état est durablement incompatible avec la détention. Les membres du Pôle suspension de peine regrettent l’accumulation des dispositifs qui sont venus restreindre une application large de la loi. Ainsi, depuis 2002, une autre loi et une circulaire du ministère de la Justice ont exclu les personnes présentant un risque de récidive ou un risque de troubles à l’ordre public. Une jurisprudence de la Cour de cassation, allant dans le même sens, a restreint le champ d’application du dispositif aux seuls détenus dont le pronostic vital était engagé à court terme. Dans les cas où la suspension est effective, un autre problème se pose pour les détenus malades. Selon le collectif, le déficit de structures d’accueil à la sortie est flagrant. « Il manque des places d’hébergements de manière générale, alors les détenus sont loin d’être prioritaires », a expliqué Nathalie Vallet, de l’Association de réflexion et d’action prison et justice (Arapej). « Pour que l’on puisse répondre à l’urgence, il faudrait créer de places dédiées à ce problème et former les travailleurs sociaux à la prise en charge des personnes qui sortent d’une longue peine », a-t-elle ajouté.

Des suspensions de peine prononcées... mais jamais appliquées

Le manque de structures d’accueil pousse certains détenus à ne pas demander de suspension de peine de peur « de finir leur vie sur un trottoir », a déclaré Ludovic Levasseur, médecin à la maison d’arrêt de Villepinte, en Seine-Saint-Denis. Cette situation met les juges d’application des peines dans une situation délicate. « Alors même que les conditions sont réunies, nous ne prononçons pas de suspension car il n’y a pas de possibilité de trouver un hébergement adapté », a témoigné Jean-Claude Bouvier, juge d’application des peines à Créteil. « Le plus souvent, nous prononçons un ajournement avec un réexamen ultérieur de la demande », a-t-il expliqué. « Désormais, nous accordons des suspensions de peine, mais nous ne les faisons pas appliquer, ce paradoxe fera peut-être bouger les ministères », a-t-il poursuivi. Présents tous les deux à la conférence de presse, le professeur Didier Sicard, du comité consultatif national d’éthique, et Joël Thoraval, président de la commission nationale consultative des droits de l’homme, ont rappelé que la fin de vie d’une personne détenue est « incompatible avec le droit fondamental au respect de la dignité humaine ».

ASH

Vendredi 2 mars 2007